Guides complets et conseils juridiques en droit de la famille, droit du travail, droit immobilier, droit de la consommation et droit pénal. Nos juristes décryptent le droit français pour vous.
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Porter plainte en France : démarches commissariat ou en ligne, délais légaux (1 an contravention, 6 ans délit, 20 ans crime), suivi de dossier et recours si classement sans suite.
Vous avez acheté un bien immobilier et découvert un défaut caché après l'acte de vente ? Voici comment qualifier un vice caché, quels recours vous avez contre le vendeur, et comment agir dans les délais pour obtenir réparation.
Le tribunal de proximité traite les litiges civils du quotidien jusqu'à 10 000 €. Comment le saisir, quels litiges il traite, et comment se préparer pour maximiser vos chances sans avocat obligatoire ? Guide complet et pratique.
Quand une personne décède sans testament, la loi détermine qui hérite et dans quelle proportion. Découvrez l'ordre des héritiers légaux, la place du conjoint survivant, et ce qui change selon la situation familiale du défunt.
La mise en demeure est souvent l'étape indispensable avant toute action en justice. Comment la rédiger correctement, à qui l'envoyer et par quel moyen ? Guide pratique avec modèle et conseils pour maximiser son efficacité.
Victime de harcèlement au travail, moral ou sexuel ? Quelles preuves constituer, comment signaler, quelles procédures engager ? Guide pratique pour agir efficacement et se protéger juridiquement face au harcèlement professionnel.
Le droit de rétractation protège les consommateurs qui achètent à distance ou hors établissement. Délai de 14 jours, exceptions, procédure de remboursement : tout ce que vous devez savoir pour exercer ce droit efficacement.
Avant de signer un contrat de travail, certaines clauses méritent une lecture attentive. Non-concurrence, mobilité, période d'essai, clause de dédit- formation : découvrez les pièges à éviter et ce que vous pouvez négocier.
Locataire, quels sont vos droits et vos obligations ? De la signature du bail à la restitution du dépôt de garantie, en passant par les réparations et le préavis, voici le guide complet pour comprendre votre situation juridique.
Victime d'une arnaque en ligne ? Produit jamais livré, faux vendeur, phishing, escroquerie aux cryptomonnaies : voici les démarches concrètes pour porter plainte, signaler l'escroquerie et maximiser vos chances de remboursement.
Claire Sénéchal
L'aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes d'accéder à la justice avec prise en charge des frais d'avocat. Conditions de revenus, démarches, types de procédures couvertes : tout ce qu'il faut savoir pour en bénéficier.
La rupture conventionnelle est le mode de séparation le plus avantageux pour le salarié. Mais encore faut-il savoir négocier. Guide complet : calcul des indemnités, délais, homologation et erreurs courantes.
Tutelle ou curatelle : quelle protection juridique pour un proche vulnérable ? Conditions, procédure, droits du majeur protégé et obligations du tuteur.
Bruit excessif, odeurs, perte d'ensoleillement, plantations envahissantes : découvrez les recours juridiques contre les troubles du voisinage et comment agir.
Travaux bâclés, artisan disparu, malfaçons ? Découvrez vos recours juridiques : garanties légales, mise en demeure, expertise et action en justice.
Heures supplémentaires non payées ? Découvrez vos droits, les taux de majoration, les preuves à réunir et les recours pour obtenir le paiement intégral.
Victime de harcèlement moral au travail ? Découvrez comment le caractériser, quelles preuves réunir et quelle procédure suivre pour faire valoir vos droits.
Comment expulser un locataire légalement ? Procédure complète, commandement de payer, jugement, trêve hivernale et délais à respecter étape par étape.
Achat en ligne regretté ? Découvrez le droit de rétractation : délai de 14 jours, exceptions, procédure de retour et conditions de remboursement intégral.
Protégez votre conjoint avec la donation entre époux. Droits supplémentaires, avantages fiscaux, formalités et révocabilité : tout comprendre pour bien choisir.
Diffamation ou injure : quelle différence ? Définitions légales, sanctions, prescription de 3 mois et procédure pour porter plainte efficacement.
Tout savoir sur le casier judiciaire : les 3 bulletins, comment demander votre B3, les délais d'effacement et la procédure de réhabilitation judiciaire.
Vous avez découvert un vice caché après l'achat de votre bien immobilier ? Délai de prescription, conditions à réunir, action rédhibitoire ou estimatoire, expertise judiciaire : guide complet de la procédure par une docteure en droit.
Qui hérite et dans quel ordre ? Réserve héréditaire, quotité disponible, démarches notariales, délais et fiscalité : tout comprendre pour protéger vos droits dans une succession.
Dépôt de garantie non restitué, travaux non réalisés, charges abusives, menace d'expulsion : découvrez tous les recours légaux du locataire face à un propriétaire indélicat, de la mise en demeure au tribunal judiciaire.
Sophie Marchand
Produit défectueux ou non conforme ? Découvrez vos droits : garantie légale de conformité, vices cachés, présomption d'antériorité, réparation, remplacement, remboursement. Guide complet avec les démarches à suivre.
Sophie Marchand
Tout savoir sur la démission en droit du travail français : formalités, durée du préavis selon votre convention collective, dispense de préavis, démission légitime ouvrant droit au chômage et prise d'acte. Guide complet par une docteure en droit.
Sophie Marchand
Découvrez les clauses essentielles à vérifier dans votre contrat de travail avant de le signer : période d'essai, non-concurrence, mobilité, exclusivité, objectifs et clauses abusives. Guide complet par une docteure en droit.
Sophie Marchand
Tout comprendre sur l'autorité parentale : définition légale (article 371-1 du Code civil), exercice conjoint ou exclusif, droits et devoirs des parents, retrait, délégation et rôle du juge aux affaires familiales.
Victime d'une arnaque sur internet ? Découvrez les démarches concrètes pour porter plainte via THESEE, obtenir un remboursement par chargeback bancaire et signaler l'escroquerie aux autorités compétentes.
Sophie MarchandDécouvrez comment bénéficier de l'aide juridictionnelle en France : conditions de ressources, formulaire Cerfa, pièces justificatives, choix de l'avocat et recours en cas de refus. Guide complet pour financer votre procédure judiciaire.
