La justice a un coût — honoraires d’avocat, frais de greffe, frais d’huissier, expertises — qui peut constituer un obstacle réel pour les personnes aux revenus modestes. L’aide juridictionnelle (AJ) est le dispositif public qui permet à ces personnes d’accéder à la justice en bénéficiant d’une prise en charge partielle ou totale de ces frais. Chaque année, près d’un million de personnes en bénéficient en France.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à un procès ou à une procédure juridique. Elle couvre principalement les honoraires d’avocat, mais aussi certains frais de procédure :
- Frais d’huissier (commissaire de justice)
- Frais d’expertise judiciaire
- Frais de traduction
- Dans certains cas, frais de notaire
L’aide est accordée par le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) rattaché au tribunal judiciaire du domicile du demandeur. Elle peut être totale (l’État prend en charge 100 % des frais) ou partielle (l’État prend en charge une fraction, et vous payez le reste).
Les conditions pour en bénéficier
Condition de ressources
La condition principale est financière. Les plafonds de ressources sont révisés chaque année. À titre indicatif (valeurs de référence — vérifiez les valeurs actuelles sur service-public.fr) :
| Type d’aide | Plafond mensuel (personne seule) |
|---|---|
| Aide totale | Environ 1 100 € de revenus mensuels |
| Aide partielle (sections) | Environ 1 100 à 1 650 € |
Ces plafonds sont majorés selon la composition du foyer :
- environ 115 à 165 € par personne à charge supplémentaire (enfant, conjoint)
- L’ensemble des ressources du foyer fiscal est pris en compte
Ressources prises en compte : revenus professionnels, prestations sociales (sauf certaines comme l’allocation personnalisée d’autonomie), revenus fonciers, revenus de capitaux, pensions alimentaires reçues.
Ressources exclues : certaines prestations sont exclues du calcul (prestations familiales, APA, aides au logement dans certains cas). Consultez service-public.fr pour la liste complète et actualisée.
Condition de nationalité
L’aide juridictionnelle est accordée aux :
- Ressortissants français
- Ressortissants de l’Union européenne
- Ressortissants étrangers hors UE en situation régulière sur le territoire français
- Personnes de nationalité étrangère dans certaines procédures spécifiques (asile, rétention administrative)
Condition relative au litige
L’aide juridictionnelle n’est accordée que si votre demande n’est pas manifestement irrecevable ou dépourvue de fondement. En pratique, le bureau d’aide juridictionnelle évalue si votre dossier a des chances raisonnables de succès. Un dossier clairement sans fondement peut être refusé même si vous remplissez les conditions de ressources.
Les procédures couvertes
L’aide juridictionnelle peut être accordée pour pratiquement toutes les procédures judiciaires :
Procédures civiles : divorce, garde d’enfants, succession, litige locatif, litige de consommation, recouvrement de créances, procédures de surendettement.
Procédures pénales : l’aide est accordée aux victimes et aux mis en cause dans des affaires pénales (y compris devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises).
Procédures administratives : recours devant le tribunal administratif, contentieux de la fonction publique, recours en matière d’urbanisme.
Procédures spécifiques : contentieux en matière d’asile et d’immigration, procédures devant les juridictions prud’homales (droit du travail).
Actes notariés : dans certains cas, l’aide peut être accordée pour des actes notariés obligatoires (actes en matière de succession, de divorce).
Les démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle
Étape 1 : constituer le dossier
Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle (Cerfa n°15185*07 ou version ultérieure) est disponible sur service-public.fr ou au greffe du tribunal judiciaire. Il doit être accompagné des pièces justificatives :
- Photocopie d’une pièce d’identité
- Justificatifs de revenus des 12 derniers mois (bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés CAF)
- Justificatifs de charges (loyer, crédits)
- Tout document relatif à votre situation familiale (livret de famille, jugement de divorce…)
Étape 2 : déposer la demande
Le dossier est déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu :
- De votre domicile
- Ou du siège de la juridiction saisie si vous êtes non-résident
Quand déposer la demande ? Le plus tôt possible. En matière civile, vous pouvez déposer la demande avant ou en cours de procédure. En matière pénale, si vous êtes cité à comparaître, déposez la demande immédiatement.
Étape 3 : la décision du bureau d’aide juridictionnelle
Le BAJ examine votre dossier et rend une décision dans un délai variable selon les juridictions (quelques semaines à quelques mois). La décision est notifiée par courrier :
- Admission totale : l’État prend en charge 100 % des honoraires d’avocat
- Admission partielle : l’État prend en charge un pourcentage (de 15 % à 85 %)
- Rejet : votre demande est refusée (ressources trop élevées ou dossier sans fondement)
Étape 4 : choisir son avocat
Avec la décision d’admission, vous pouvez choisir librement un avocat. Tous les avocats inscrits au barreau peuvent accepter des dossiers en aide juridictionnelle, mais ce n’est pas une obligation — certains refusent pour des raisons liées à la rémunération insuffisante prévue par le système.
Si vous ne trouvez pas d’avocat, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de votre barreau peut vous en désigner un d’office.
Les cas particuliers
La procédure d’urgence
Si votre affaire est urgente (menace d’expulsion, garde à vue), vous pouvez demander une aide provisoire immédiate. L’avocat commis d’office peut intervenir avant même la décision formelle du BAJ.
Le retrait de l’aide juridictionnelle
L’aide peut être retirée si votre situation financière s’améliore significativement en cours de procédure, ou si vous obtenez des indemnités ou des sommes importantes à l’issue du procès. Dans ce dernier cas, l’État peut demander le remboursement des sommes avancées.
L’aide juridictionnelle dans les litiges prud’homaux
Devant le conseil de prud’hommes, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez néanmoins être assisté, l’aide juridictionnelle couvre les honoraires de l’avocat.
Ce que l’aide juridictionnelle ne couvre pas
L’aide juridictionnelle présente des limites à connaître :
- Elle ne couvre pas les dommages et intérêts ou indemnités que vous pourriez devoir payer à la partie adverse en cas de perte du procès
- Elle ne couvre pas les frais d’appel automatiquement — il faut formuler une nouvelle demande
- Elle peut être insuffisante si l’avocat désigné n’est pas spécialisé dans votre domaine
Conclusion : un droit à faire valoir sans hésitation
L’aide juridictionnelle est un droit — pas une faveur. Si vous remplissez les conditions de ressources et que votre situation nécessite l’intervention de la justice, ne renoncez pas à défendre vos droits pour des raisons financières. Déposez votre demande, et si elle est refusée, vous avez le droit de la contester devant le président du tribunal.
